Depuis 2003, elles/ils bénéficient d’un statut social particulier et aussi partiel. Elles/ils ne sont donc pas pour le moment, considéré(e)s, comme travailleu(r)ses salarié(e)s et n’ont pas de salaire garanti. Elles /ils perçoivent du service, une indemnité journalière par enfant accueilli. Elles/ils sont autorisé(e)s pour accueillir 4 enfants équivalents temps plein. Elles/ils peuvent inscrire jusqu’à 8 enfants (accueillis à temps partiel) et accueillir maximum 5 enfants par jour simultanément.

Aspect financier

L’accueillant(e) d’enfants ne perçoit pas de salaire pour son activité, mais bien une indemnité de frais.

  • Pas d'imposition sur cette indemnité.
  • Elle permet également à l’accueillant(e) d’être considérée comme personne à charge de son conjoint, ce qui a pour effet de diminuer la retenue de précompte professionnel faite sur le salaire de ce dernier.
  • Par contre, l’accueillant(e) n’a droit qu’à une partie de la sécurité sociale.
  • Les indemnités de remplacement sont imposées fiscalement. 
  • une indemnité majorée est versée lors d'un accueil d'un enfant porteur d'un handicap.

Il s’agit d’un statut particulier qui offre une couverture partielle de la sécurité sociale :

Ouverture du droit

  • à un revenu de remplacement en cas de repos de maladie, maternité, d’invalidité,
  • à un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,    
  • aux allocations familiales, à la prime de naissance, à la prime d’adoption,
  • à une pension, pour autant que la durée du travail soit d’au moins 15 années,
  • à l’indemnité pour inoccupation partielle en cas d’absentéisme d’enfant, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillante ( enfant malade, congés des parents, maladie contagieuse d’un membre de la famille de l’accueillante, …).

N’ouvre pas le droit

  • aux congés payés,
  • au pécule de fin d’année,
  • à l’indemnité de licenciement,
  • aux allocations de chômage en cas de perte d’emploi (perte du droit après 15 ans d’activité)
  • ni à la prépension.

Au 01/07/2016, l’indemnité brute est de 18.86 €/ jour et par enfant accueilli, 11.32€/1/2 jour. Le Service indemnise mensuellement l’accueillant(e), sur base des présences des enfants qui lui sont confiés. Pour cela, l’accueillant(e) complète une grille de présence reprenant les jours ou les demis-jours durant lesquels l'enfant est présent au sein du milieu d'accueil.

Un programme informatique ONSS complexe calcule la différence entre les jours réservés par les parents et les journées au cours desquelles les enfants sont réellement présents.   Au terme de ce calcul, l’accueillante peut prétendre, ou pas, à des indemnités de remplacement en cas d’absentéisme éventuel des enfants.

Si les indemnités de garde des accueillantes ne sont pas imposables fiscalement, les indemnités pour inoccupation partielle et les indemnités de mutuelle le sont.

Le service s'engage à :

  • verser une indemnité par jour et par enfant de 18,86€ par jour, 11.32€ par ½ jour non imposable: ce montant lui est payé mensuellement, il est fixé par l'ONE et est lié à l'indice des prix.
  • compléter un document (C220B) précisant le nombre de jours auxquels elle a droit à l'indemnité pour inoccupation partielle qu'elle pourra remettre à la caisse qui lui verse les indemnités de chômage (CAPAC ou syndicat).
  • payer les cotisations sociales.

Le service adresse une facture mensuelle aux parents. Aucun échange d'argent n'intervient donc entre eux et l'accueillant(e).

Horaires de travail et capacité d’accueil

Chaque accueillant(e) établit son horaire en fonction de critères personnels. Cependant, elle/il doit assurer une disponibilité d'au moins 10 heures par jour. Les conventions peuvent être établies pour un travail de 4 ou 5 jours / semaine (attention, cela a un impact sur le nombre d’enfants accueillis).

Elle/il respecte les 10 jours fériés légaux.

Elle/il a droit à vingt jours de congé assimilés par an. Les congés qu'elle prendrait en supplément ne seront pas assimilés pour la sécurité sociale. Elle/il devra déterminer le nombre de jours de congé qu'elle prendra et si possible leurs dates dès la signature du contrat d'accueil avec les parents.

Nombre d'enfants en garde

La capacité actuelle est de 4 enfants équivalent temps plein, maximum 8 enfants à temps partiel. Si l’accueillante a elle-même un enfant de moins de 3 ans, il compte dans sa capacité d’accueil; elle ne pourra avoir que l’équivalent de 3 enfants temps plein ou jusqu’à 7 enfants à temps partiel.

© Les Arsouilles | Admin